Référencearticle L241-3 du Code du sport (version du 3 février 2012)Légifrance →
1. I.-Il est interdit à toute personne de :
2. 1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ;
3. 2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;
4. 3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;
5. 4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent titre ;
6. 5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;
7. 6° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.
8. II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L3641-3 du Code de la santé publique (selon les données LEGI de la DILA).
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