RattachementSection 2 : Autorisation et déclaration préalables
Partie législative
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
Section 2 : Autorisation et déclaration préalables
IdentifiantLEGIARTI000031643481
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L331-8-1 du Code du sport (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris.
2. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.