RattachementChapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
IdentifiantLEGIARTI000032513428
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L332-1-1 du Code du sport (version du 12 mai 2016)Légifrance →
1. Les cartes annuelles d'abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet ou par un comité d'entreprise.
2. Ces titres d'accès peuvent être nominatifs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.