Code du sport · Article

Article L332-16-3

Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.

CodeCode du sport
Rattachement
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
  3. TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
  4. Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
IdentifiantLEGIARTI000047570019
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L332-16-3 du Code du sport (version du 21 mai 2023)Légifrance →

1. Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047570019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.