Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives
Section 1 : Droit d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000054616381
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L333-2 du Code du sport (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.
2. Cette commercialisation est effectuée en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence. Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure sur un service de télévision à accès libre ainsi que des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article 18-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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