1. Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou par la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
Code du sport · Article
Article L335-3
Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.
CodeCode du sport
Rattachement
Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
IdentifiantLEGIARTI000045290794
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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