Code du sport · Article

Article L335-3

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.

CodeCode du sport
Rattachement
Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
  3. TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
  4. Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
IdentifiantLEGIARTI000045290794
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L335-3 du Code du sport (version du 4 mars 2022)Légifrance →

1. Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou par la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045290794, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.