1. Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée ou agréée par les ligues, comités ou fédération de la Nouvelle-Calédonie, ne peut participer, le temps de cette interdiction, à une compétition ou à une manifestation sportive organisée par d'autres ligues, comités ou fédérations de la République.
Code du sport · Article
Article L425-12
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.
CodeCode du sport
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions pénales
- Partie législative
- LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
- Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
- Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs
- Sous-section 2 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000019120702
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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