RattachementParagraphe 1 : Dispositions relatives au contrôle économique et financier
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport
Section 2 : Agence nationale du sport
Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au contrôle économique et financier
IdentifiantLEGIARTI000041743105
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R112-26 du Code du sport (version du 23 mars 2020)Légifrance →
1. L'Agence nationale du sport est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier. Les décisions de l'agence de recrutement de personnels propres et ses décisions d'emprunt peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
2. Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 112-11 est informé des refus de visa.
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