1. Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la conformité des actions engagées par l'Agence nationale du sport avec les missions énoncées à l'article L. 112-10 et la stratégie définie par l'Etat dans la convention d'objectifs mentionnée à cet article et à l'article L. 112-6.
Code du sport · Article
Article R112-28
Article en vigueur depuis le 23 mars 2020.
CodeCode du sport
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
- Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport
- Section 2 : Agence nationale du sport
- Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement
IdentifiantLEGIARTI000041743111
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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