1. Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées au 4°.
Code du sport · Article
Article R112-34
Article en vigueur depuis le 20 avril 2023.
CodeCode du sport
Rattachement
Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
- Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport
- Section 2 : Agence nationale du sport
- Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
IdentifiantLEGIARTI000047463518
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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