1. Le représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de région par les articles R. 112-32 à R. 112-35.
Code du sport · Article
Article R112-36
Article en vigueur depuis le 9 août 2020.
CodeCode du sport
Rattachement
Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
- Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport
- Section 2 : Agence nationale du sport
- Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
IdentifiantLEGIARTI000042222415
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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