RattachementParagraphe 1 : Dispositions relatives à la conférence régionale du sport
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport
Section 2 : Agence nationale du sport
Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la conférence régionale du sport
IdentifiantLEGIARTI000042454002
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R112-42 du Code du sport (version du 23 octobre 2020)Légifrance →
1. La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents.
2. Toutefois, lorsqu'elle adopte le projet sportif territorial ou sa révision, et lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 112-14 sur le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, la majorité simple des voix des membres présents est décomptée selon la répartition des voix suivante :
3. -30 % des droits de vote pour chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 112-40 ;
4. -10 % de droits de vote pour le collège mentionné au 4° de l'article R. 112-40.
5. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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