RattachementParagraphe 2 : Dispositions relatives à la conférence des financeurs du sport
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport
Section 2 : Agence nationale du sport
Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conférence des financeurs du sport
IdentifiantLEGIARTI000042454019
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R112-48 du Code du sport (version du 23 octobre 2020)Légifrance →
1. La conférence des financeurs du sport organise les modalités de réception des projets d'investissement et de fonctionnement proposés à son examen.
2. Elle institue une commission technique d'examen des dossiers, composée de membres de chaque collège, chargée de lui proposer des avis motivés. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont prévues dans son règlement intérieur.
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