1. La région peut confier au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive qui lui est rattaché un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de reconstruction, de grosses réparations ou d'extension portant sur le patrimoine immobilier dont elle a la charge dans les conditions définies aux articles L. 114-5 et L. 114-7 du présent code.
Code du sport · Article
Article R114-3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.
CodeCode du sport
Rattachement
Section 1 : Missions et dispositions générales
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
- Section 1 : Missions et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046602264
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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