LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Section 3 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000046602310
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R114-40 du Code du sport (version du 26 novembre 2022)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des sports fixe :
2. a) L'organisation administrative ;
3. b) La présentation des budgets et leur exécution ;
4. c) Les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation du compte financier, après avis de l'autorité chargée des normes comptables.
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