LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Fédérations sportives
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045901427
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R131-1 du Code du sport (version du 12 juin 2022)Légifrance →
1. Les fédérations sportives sont placées sous le contrôle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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