RattachementSous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Fédérations sportives
Section 3 : Fédérations délégataires
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
IdentifiantLEGIARTI000045225870
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R131-26-3 du Code du sport (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard :
2. -le 30 juin de l'année suivant celle des jeux Olympiques et Paralympiques d'été ;
3. -le 30 juin de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver pour les fédérations qui sollicitent la délégation d'une discipline sportive inscrite aux jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou qui, sans être inscrite au programme de ces jeux, est pratiquée principalement en hiver.
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