RattachementSous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Fédérations sportives
Section 3 : Fédérations délégataires
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
IdentifiantLEGIARTI000045233505
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R131-27 du Code du sport (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Pour pouvoir bénéficier d'une délégation, la fédération qui a constitué une ligue professionnelle non dotée de la personnalité juridique établit les règlements spécifiques aux activités qui sont confiées à cette ligue.
2. Ces règlements déterminent notamment les compétences et la composition de la ligue ainsi que les règles et les modalités de désignation de ses membres.
3. Ils prévoient que la majorité des membres de la ligue est élue directement par les associations sportives membres de la fédération, par les sportifs professionnels et les entraîneurs professionnels désignés par leur organisation représentative lorsqu'elle existe.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2002-761 du 2 mai 2002 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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