1. Figurent en annexe du contrat de délégation les documents suivants :
2. 1° Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 ;
3. 2° Une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain mentionnée à l'article L. 131-15-2 ;
4. 3° Une présentation du projet de performance fédéral mentionné à l'article L. 131-15 pour les fédérations qui organisent la pratique de disciplines reconnues de haut niveau dans les conditions prévues par l'article R. 221-1-1 ;
5. 4° La charte d'éthique et de déontologie mentionnée à l'article L. 131-15-1 ainsi qu'un bilan d'activité du comité d'éthique et de déontologie institué en application du même article ;
6. 5° La convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée ;
7. 6° Les règlements mentionnés à l'article L. 131-16 ainsi que les règles techniques comprenant notamment les règles mentionnées aux articles R. 131-32, R. 131-33 et, le cas échéant, celles mentionnées aux articles R. 331-7 et R. 331-19 ;
8. 7° Le cas échéant, la convention liant la fédération à ses organismes territoriaux ou nationaux lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale ;
9. 8° La convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23 ;
10. 9° Les conventions signées entre l'Agence nationale du sport et la fédération.