RattachementSous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Fédérations sportives
Section 3 : Fédérations délégataires
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
IdentifiantLEGIARTI000045226061
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R131-28-2 du Code du sport (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Le contrat de délégation est modifié en cas de retrait partiel d'une délégation confiée à une fédération. Il est également modifié lorsque les évolutions des documents en annexe du contrat sont de nature à modifier les engagements contractuels des parties.
2. Il peut être modifié sur demande motivée de la fédération.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.