RattachementSous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Fédérations sportives
Section 3 : Fédérations délégataires
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
IdentifiantLEGIARTI000045233490
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R131-29 du Code du sport (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants :
2. 1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
3. 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;
4. 3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2002-761 du 2 mai 2002 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.