1. Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 sont édictées selon la procédure prévue aux articles R. 142-8 à R. 142-11 et conformément aux prescriptions des deux derniers alinéas de l'article R. 131-33.
Code du sport · Article
Article R131-35
Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.
CodeCode du sport
Rattachement
Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
- Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
IdentifiantLEGIARTI000038402836
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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