Code du sport · Article

Article R131-45-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

CodeCode du sport

Rattachement

Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs

Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Fédérations sportives
Section 3 : Fédérations délégataires
Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs

IdentifiantLEGIARTI000041839959

Texte parentLEGITEXT000006071318

Référencearticle R131-45-2 du Code du sport (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 131-45-1 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

2. Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas à ces données.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article R131-47 (décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.