RattachementSous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Fédérations sportives
Section 2 : Fédérations agréées
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000045901442
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R131-5 du Code du sport (version du 12 juin 2022)Légifrance →
1. Sont joints à la demande d'agrément :
2. 1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
3. 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
4. 3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours ;
5. 4° Les trois derniers rapports d'activité ;
6. 5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 et les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11.
7. Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° correspondant à leur durée d'existence.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 et 3 du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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