LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français
Section 1 : Mission générale
IdentifiantLEGIARTI000038402845
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R141-2 du Code du sport (version du 22 avril 2019)Légifrance →
1. Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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