1. Le Comité paralympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux paralympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international paralympique. Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.
Code du sport · Article
Article R141-27
Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.
CodeCode du sport
Rattachement
Chapitre Ier bis : Le Comité paralympique et sportif français
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
- Chapitre Ier bis : Le Comité paralympique et sportif français
IdentifiantLEGIARTI000032633952
Texte parentLEGITEXT000006071318
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