RattachementSection 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
Chapitre II : Autres organismes de concertation
Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
IdentifiantLEGIARTI000038402864
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R142-9 du Code du sport (version du 22 avril 2019)Légifrance →
1. La notice d'impact mentionnée à l'article R. 142-8 répond à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Elle précise notamment :
2. 1° Les niveaux de compétition auxquels s'appliquerait le projet de règlement ;
3. 2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce règlement et, s'il y a lieu, leur répartition par taille ;
4. 3° Les conséquences financières qui résulteraient de l'application du projet de règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités territoriales, tant en fonctionnement qu'en investissements ;
5. 4° Les modalités d'application transitoire aux projets en cours et les délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes ;
6. 5° La justification de la nécessité du projet de règlement et de la proportionnalité de ses exigences au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau des compétitions, des objectifs de sécurité ou des règles édictées par les fédérations internationales ;
7. 6° La teneur et les résultats des concertations préalablement engagées par la fédération.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 33 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 jusqu'au 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007). Lien incertain : la version affichée date du 22 avril 2019, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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