Code du sport · Article
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2009.
CodeCode du sport
RattachementParagraphe 2 : Organisation et fonctionnement
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
- Section 1 : Etablissements publics de formation
- Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000021340571
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R211-10 du Code du sport (version du 28 novembre 2009)Légifrance →
1. Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux :
2. 1° Directeurs généraux adjoints ;
3. 2° Responsables des structures internes mentionnées au 3° de l'article R. 211-6 dans leur domaine de compétence.
4. Le conseil d'administration est informé des délégations de signature.
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