RattachementParagraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Section 1 : Etablissements publics de formation
Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000021340555
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R211-13-3 du Code du sport (version du 28 novembre 2009)Légifrance →
1. Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement.
2. Cette formation disciplinaire comprend les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ainsi que les membres mentionnés aux e, f et g du 4° de l'article R. 211-13.
3. Les sanctions disciplinaires sont :
4. 1° L'avertissement ;
5. 2° Le blâme ;
6. 3° L'exclusion pour une durée déterminée ;
7. 4° L'exclusion définitive.
8. La formation disciplinaire est présidée par le directeur général.
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