1. L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est soumis au contrôle budgétaire a posteriori de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Code du sport · Article
Article R211-18-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
CodeCode du sport
Rattachement
Paragraphe 3 : Régime financier et comptable
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
- Section 1 : Etablissements publics de formation
- Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
- Paragraphe 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000026735832
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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