Code du sport · Article

Article R211-18-6

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2009.

CodeCode du sport
Rattachement
Paragraphe 3 : Régime financier et comptable
  1. Partie réglementaire - Décrets
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
  4. Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
  5. Section 1 : Etablissements publics de formation
  6. Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
  7. Paragraphe 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000021340526
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R211-18-6 du Code du sport (version du 28 novembre 2009)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021340526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.