1. L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance conclut avec le ministre chargé des sports un contrat de performance pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.
Code du sport · Article
Article R211-2-1
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2009.
CodeCode du sport
Rattachement
Paragraphe 1 : Objet et missions
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
- Section 1 : Etablissements publics de formation
- Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
- Paragraphe 1 : Objet et missions
IdentifiantLEGIARTI000021340592
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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