Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2007 au 6 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementParagraphe 3 : Régime comptable et financier
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Section 1 : Etablissements publics de formation
Sous-section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport
Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
IdentifiantLEGIARTI000006547945
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R211-80 du Code du sport (version du 25 juillet 2007)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'éducation, de la jeunesse et des sports, parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à l'un des corps de l'administration scolaire et universitaire.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°86-581 du 14 mars 1986 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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