Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2007 au 6 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementParagraphe 3 : Régime comptable et financier
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Section 1 : Etablissements publics de formation
Sous-section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport
Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
IdentifiantLEGIARTI000006547946
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R211-82 du Code du sport (version du 25 juillet 2007)Légifrance →
1. Des régies de recettes et des régies d'avance peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°86-581 du 14 mars 1986 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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