Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
Section 1 : Obligation de qualification
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000006547962
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R212-2 du Code du sport (version du 25 juillet 2007)Légifrance →
1. La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports.
2. La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2004-893 du 27 août 2004 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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