RattachementParagraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
Section 1 : Obligation de qualification
Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
IdentifiantLEGIARTI000042666550
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R212-31 du Code du sport (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le diplôme du brevet professionnel est délivré par le recteur de région académique :
2. -seul, lorsqu'il s'agit d'une spécialité créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
3. -conjointement avec les autorités compétentes des ministères intéressés dans le cas d'une création commune de la spécialité.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2001-792 du 31 août 2001 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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