RattachementSous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
IdentifiantLEGIARTI000021042055
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R212-91 du Code du sport (version du 17 septembre 2009)Légifrance →
1. Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 sont :
2. 1° Le ski et ses dérivés ;
3. 2° L'alpinisme ;
4. 3° La plongée subaquatique ;
5. 4° Le parachutisme ;
6. 5° La spéléologie.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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