RattachementSous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE II : SPORTIFS
Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Section 1 : Acteurs
Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
IdentifiantLEGIARTI000033170796
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R221-1 du Code du sport (version du 1er décembre 2016)Légifrance →
1. La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2002-707 du 29 avril 2002 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2013-289, article 5 : Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
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