Code du sport · Article

Article R221-22

Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.

CodeCode du sport
Rattachement
Section 2 : Les projets de performances fédéraux
  1. Partie réglementaire - Décrets
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE II : SPORTIFS
  4. Chapitre Ier : Sport de haut niveau
  5. Section 2 : Les projets de performances fédéraux
IdentifiantLEGIARTI000038402969
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R221-22 du Code du sport (version du 22 avril 2019)Légifrance →

1. La validation est accordée par arrêté du ministre chargé des sports. Elle est valable pour une période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les Jeux olympiques et paralympiques d'été, et, pour les disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, à compter du 1er janvier qui suit immédiatement ces Jeux olympiques et paralympiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038402969, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.