Code du sport · Article

Article R221-27

Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2007 au 7 avril 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du sport
Rattachement
Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau
  1. Partie réglementaire - Décrets
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE II : SPORTIFS
  4. Chapitre Ier : Sport de haut niveau
  5. Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau
IdentifiantLEGIARTI000006548024
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R221-27 du Code du sport (version du 25 juillet 2007)Légifrance →

1. La Commission nationale du sport de haut niveau est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.

2. Elle comprend :

3. 1° Seize représentants de l'Etat ainsi désignés :

4. a) Sept par le ministre chargé des sports, intervenant dans le domaine du sport de haut niveau, dont au moins un directeur technique national placé auprès d'une fédération sportive délégataire ;

5. b) Un par le ministre chargé de l'agriculture ;

6. c) Un par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

7. d) Un par le ministre de la défense ;

8. e) Un par le ministre chargé de l'outre-mer ;

9. f) Un par le ministre chargé de l'éducation ;

10. g) Un par le ministre chargé de l'emploi ;

11. h) Un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

12. i) Un par le ministre chargé de la fonction publique ;

13. j) Un par le ministre chargé de la santé ;

14. 2° Le président du Comité national olympique et sportif français et neuf représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;

15. 3° Trois sportifs inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;

16. 4° Deux entraîneurs inscrits sur la liste des entraîneurs de haut niveau, désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;

17. 5° Un arbitre ou juge sportif inscrit sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau, désigné sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;

18. 6° Trois élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :

19. a) Un maire ou un conseiller municipal ;

20. b) Un président de conseil général ou un conseiller général ;

21. c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional.

Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°2002-707 du 29 avril 2002 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006548024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.