RattachementSous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE II : SPORTIFS
Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Section 1 : Acteurs
Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
IdentifiantLEGIARTI000033170810
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R221-5 du Code du sport (version du 1er décembre 2016)Légifrance →
1. Peut être inscrit dans la catégorie "Senior" le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie "Elite" mais qui ne remplit pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
2. L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2002-707 du 29 avril 2002 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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