Référencearticle R222-11 du Code du sport (version du 19 juin 2011)Légifrance →
1. La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs.
2. Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 10-1 du décret n°2002-649 du 29 avril 2002 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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