RattachementSous-section 3 : Formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif et formation continue
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE II : SPORTIFS
Chapitre II : Sport professionnel
Section 3 : Licence d'agent sportif
Sous-section 3 : Formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif et formation continue
IdentifiantLEGIARTI000024214516
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R222-19 du Code du sport (version du 19 juin 2011)Légifrance →
1. Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les personnes admises à l'examen d'agent sportif ou qui en sont dispensées suivent une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif.
2. Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par la commission des agents sportifs. La formation ne peut faire l'objet d'une évaluation qui conditionne la délivrance de la licence d'agent sportif.
3. Le règlement des agents sportifs peut prévoir des cas de dispense de la formation préalable.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 15-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.