Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2010 au 4 août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementSous-section 3 : Régime budgétaire et comptable
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000022144666
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R232-41 du Code du sport (version du 29 avril 2010)Légifrance →
1. L'agence est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 32 du décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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