Code du sport · Article

Article R232-67-20

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2023.

CodeCode du sport
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel
  1. Partie réglementaire - Décrets
  2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  3. TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
  4. Chapitre II : Lutte contre le dopage
  5. Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
  6. Sous-section 1 : Organisation des contrôles
  7. Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques
  8. Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000048545652
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R232-67-20 du Code du sport (version du 10 décembre 2023)Légifrance →

1. Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les résultats issus de la comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de caractéristiques génétiques en application de l'article L. 232-12-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048545652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.