RattachementSous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Sous-section 1 : Organisation des contrôles
Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques
Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000048545663
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R232-67-25 du Code du sport (version du 10 décembre 2023)Légifrance →
1. Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-67-23, par le biais du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plateforme internet sécurisée au Canada, les personnes ayant besoin d'en connaitre, au sein des organismes suivants :
2. 1° L'organisation antidopage pour le compte de laquelle est réalisée l'analyse ;
3. 2° L'Agence mondiale antidopage.
4. Lorsque l'analyse est réalisée à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les données mentionnées au premier alinéa sont adressées à son Secrétaire général.
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