RattachementSous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Sous-section 1 : Organisation des contrôles
Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques
Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000048545665
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R232-67-26 du Code du sport (version du 10 décembre 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'usage d'une méthode interdites, les données mentionnées à l'article R. 232-67-23 sont conservées pendant toute la durée de la procédure disciplinaire.
2. A l'issue de ces procédures, ces données sont effacées sans délai du traitement mentionné à l'article R. 232-67-20.
3. Lorsque les analyses mentionnées au R. 232-67-19 ne révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdites, les données qui en sont issues sont détruites sans délai.
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