RattachementParagraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Sous-section 1 : Organisation des contrôles
Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
IdentifiantLEGIARTI000043907316
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R232-68 du Code du sport (version du 4 août 2021)Légifrance →
1. L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle définit.
2. Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
3. Il peut ne pas être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.
4. L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°2007-462 du 25 mars 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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