RattachementParagraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Sous-section 1 : Organisation des contrôles
Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
IdentifiantLEGIARTI000038386285
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R232-71 du Code du sport (version du 15 avril 2019)Légifrance →
1. Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.
2. Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures suivantes :
3. 1° Un avertissement ;
4. 2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ;
5. 3° Le retrait de l'agrément.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 27 du décret n°2007-462 du 25 mars 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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