Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2011 au 15 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementSous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 3 : Agissements interdits et contrôles
Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage
IdentifiantLEGIARTI000023442205
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R232-79 du Code du sport (version du 16 janvier 2011)Légifrance →
1. Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne :
2. 1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa demande trente jours avant le contrôle ;
3. 2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R. 232-74.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2007-461 du 25 mars 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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